Attribution des logements sociaux: une analyse et des propositions du Centre d'analyse stratégique

Le Centre d'analyse stratégique (CAS), institution d’expertise et d’aide à la décision placée auprès du Premier ministre, vient de publier une note d'analyse intitulée "Le logement social pour qui? Perspectives européennes: mobilité, transparence, mixité" présentant différentes expériences étrangères et formulant plusieurs propositions. Si le parc locatif social français, avec 4,5 millions d’unités, est l’un «des plus importants d’Europe», la note indique que «certains estiment cependant que la production globale de logements est insuffisante et inadaptée à la demande sociale». Pour le CAS, «cela renvoie à la question de la production publique mais aussi à celle de la mobilité résidentielle, qui progresse dans le locatif privé tout en diminuant dans le locatif social (taux de rotation annuelle respectivement de 18% et de 9%)». La note observe que «l’inadéquation de l’offre et de la demande rend d'autant plus aigu le problème de l’accès au logement social, en particulier la détermination du public cible pouvant y prétendre». En France, cette question est «présente dans l’ensemble des lois adoptées depuis 2007, notamment la loi instituant le droit au logement opposable (DALO)». Par ailleurs, il est rappelé que «l’Union européenne insiste sur la nécessaire amélioration de la transparence des attributions». Pour éclairer le débat en France, sur la manière de «perfectionner cette dernière tout en préservant l’autonomie des acteurs locaux» et d’en appréhender les conséquences «sur le public cible», la note présente des expériences étrangères. En conclusion, le CAS formule plusieurs propositions: Pour lever les freins à la mobilité, il préconise «d’étendre le mécanisme du surloyer, en particulier dans les zones de marché tendu, et évaluer ses effets et d’expérimenter en Île-de-France un dispositif d’indexation des loyers sur les revenus du ménage et éventuellement l’étendre en fonction des résultats observés». En outre, «dans l’attribution des logements sociaux», il recommande de «donner la priorité aux mutations internes». Afin de promouvoir la mixité sociale et lutter contre les discriminations, il demande que soit rappelé «aux acteurs impliqués dans l’attribution des logements sociaux que la prise en compte de l’origine – réelle ou supposée – des ménages est illégale, même lorsqu’il s’agit de promouvoir la mixité sociale», et que «les expériences d’anonymisation de la demande de logement social» soient étendues et évaluées. Enfin, pour rendre le système d’attribution plus transparent, il est préconisé de «faire connaître les méthodes permettant d’améliorer la transparence des attributions» et de «les expérimenter, sur la base du volontariat, dans des communautés d’agglomération compétentes en matière d’habitat, en intégrant la mobilité parmi les critères de hiérarchisation de la demande». Pour télécharger la note d'analyse 230 (juillet 2011), «Le logement social pour qui? Perspectives européennes» (PDF 1,8 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

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